Obligations : Accessibilité et attestation
Afin de conforter la politique de mise en accessibilité suite au constat du retard important pour les ERP, chaque propriétaire ou exploitant doit déclarer la situation de son établissement par rapport à l’objectif d’accessibilité fixé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Par ailleurs, la mise en place d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap) permet au propriétaire ou a l’exploitant de poursuivre les travaux de mise en accessibilité au-delà du 1er janvier 2015, en toute légalité (les sanctions prévues par l’article L. 152-4 du CCH sont alors suspendues).
| Situation | Document à produire | Destinataires | Échéance | |
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ERP conformes |
Au 31 décembre 2014 | Attestation d’accessibilité | Préfet et commission pour l’accessibilité (CPA) |
Avant le 1er mars 2015 (1) |
| Au 27 septembre 2015 | Ad’Ap-S | Préfet et commission pour l’accessibilité (CPA) |
Avant le 27 septembre 2015 (1) |
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ERP non conformes au 31 décembre 2014 |
Ad’Ap |
Préfet (ou maire dans certains cas) et commission pour l’accessibilité (CPA) |
Avant le 27 septembre 2015 (1) |
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(1) Cette échéance réglementaire est à ce jour dépassée, cependant l’obligation perdure pour tous les ERP non accessibles. Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016, applicable à compter du 14 mai 2016, donne un cadre réglementaire aux autorités administratives pour sanctionner les retardataires d’une amende de 1 500 euros pour un Ad’Ap portant sur un ERP de 5ème catégorie, ou de 5 000 euros dans les autres cas. De plus, la durée de l’Ad’Ap sera amputée de la durée du retard. En revanche, il est toujours possible, sans sanction et à condition de motiver la raison du retard, de déposer un Ad’Ap avant de recevoir une mise en demeure officielle émanent de l’administration.
Attestation d’accessibilité pour un ERP
La justification de la conformité est établie en fonction des règles en vigueur, c’est-à-dire en fonction de l’arrêté du 1er août 2006 modifiés ainsi que des atténuations permises par l’arrêté du 21 mars 2007 en cas de contraintes structurelles.
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Catégorie d’établissement |
Responsable |
Contenu de l’attestation (1) |
Échéance de dépôt |
Destinataires |
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ERP de 5ᵉ catégorie |
Propriétaire ou exploitant selon les clauses du contrat de bail |
Document attestant sur l’honneur que l’établissement est conforme (2) |
Avant le 1er mars 2015 (4) |
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ERP du 1er groupe |
Éléments administratifs (CCH, art. R. 111-19-33) + pièce attestant de la conformité de l’ERP (3) |
(1) Si la conformité prend en compte le recours à une ou plusieurs dérogations obtenues, l’arrêté préfectoral est à joindre à l’attestation.
(2) Un modèle type est disponible sur le site internet de la Délégation ministérielle à l’accessibilité.
(3) La pièce attestant de l’accessibilité est établie par un acteur extérieur ; elle peut être par exemple :
- L’attestation de vérification de l’accessibilité après travaux soumis a permis de construire, dans le cas des ERP construits après le 1er janvier 2007 (fiche 4.04) ;
- L’arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité ;
- Le procès-verbal du groupe de visite « accessibilité » de la CCSDA (fiche 2.13).
(4) Cette échéance réglementaire est à ce jour dépassée, cependant l’obligation perdure pour tous les ERP non accessibles. Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016, applicable à compter du 14 mai 2016, donne un cadre réglementaire aux autorités administratives pour sanctionner les retardataires d’une amende de 1500 euros pour un Ad’Ap portant sur un ERP de 5ème catégorie, ou de 5 000 euros dans les autres cas. De plus, la durée de l’Ad’Ap sera amputée de la durée du retard. En revanche, il est toujours possible, sans sanction et à condition de motiver la raison du retard, de déposer un Ad’Ap avant de recevoir une mise en demeure officielle émanent de l’administration.
(5) Les commissions pour l’accessibilité (CPA) sont obligatoires dans les communes de plus de 5 000 habitants.