Obligations : Agenda d’accessibilité programmé simplifié (Ad’Ap-S)

L’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) est un outil de stratégie patrimoniale de mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire pour amplifier après 2015 le mouvement initié par la loi de 2005. Il est d’application volontaire. Il suspend l’application de l’article L 152-4 du code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit, pour les maîtres d’ouvrage, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l’exécution de travaux, une sanction pénale maximale respective de 45 000 € pour une personne physique et de 225 000 € pour une personne morale, en cas de non respect des règles d’accessibilité.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout gestionnaire/propriétaire d’établissement recevant du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015.

(1) Sans action de travaux signifie que l’ERP n’était pas conforme aux règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014 (arrêté du 21 mars 2007) mais le devient sans engager de travaux suite à la parution de l’arrêté du 8 décembre 2014 (par exemple, une largeur de porte de 0,80 m pour un cabinet d’aisances adapté constitue une non-conformité par rapport aux règles applicables jusqu’au 31 décembre 2014, mais devient admise avec les règles applicables au 1er janvier 2015).

(2) Bien que le contenu ne soit pas décrit précisément par la réglementation, il est possible d’établir les documents sur le même modèle que ceux présentés dans la fiche d’attestation de l’accessibilité.

(3) Cette échéance réglementaire est à ce jour dépassée, cependant l’obligation perdure pour tous les ERP non accessibles. Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, applicable à compter du 14 mai 2016, donne un cadre réglementaire aux autorités administratives pour sanctionner les retardataires d’une amende de 1 500 euros pour un Ad’Ap portant sur un ERP de 5ᵉ catégories, ou de 5.000 euros dans les autres cas. De plus, la durée de l’Ad’Ap sera amputée de la durée du retard. En revanche, il est toujours possible, sans sanction et à condition de motiver la raison du retard, de déposer un Ad’Ap avant de recevoir une mise en demeure officielle émanant de l’administration.

(4) Si le dossier n’est pas complet, l’administration peut demander des pièces complémentaires ou des précisions. À défaut de transmission de ces éléments dans mes 2 mois, le dossier est automatiquement rejeté

L’agenda d’accessibilité programmée permet de bénéficier d’un temps complémentaire, variable selon la catégorie de l’ERP et les difficultés rencontrées, afin de poursuivre les travaux de mise en accessibilité au-delà du 27 septembre 2015 dans un cadre légal.

(1) Cette échéance réglementaire est à ce jour dépassée, cependant l’obligation perdure pour tous les ERP non accessibles. Le décret n° 2016-578 du 11 mai 2016, applicable à compter du 14 mai 2016, donne un cadre réglementaire aux autorités administratives pour sanctionner les retardataires d’une amende de 1 500 euros pour un Ad’Ap portant sur un ERP de 5° catégorie, ou de 5 000 euros dans les autres cas. De plus, la durée de l’Ad’Ap sera amputée de la durée du retard. En revanche, il est toujours possible, sans sanction et à condition de motiver la raison du retard, de déposer un Ad’Ap avant de recevoir une mise en demeure officielle émanant de l’administration.

(2) Si le dossier n’est pas complet, l’administration peut demander des pièces complémentaires. A défaut de transmission des éléments dans le délai fixé par l’administration, le dossier est automatiquement refusé.

(3) En cas d’Ad’Ap portant sur des ERP situés sur plusieurs départements, le dossier est déposé à la préfecture du siège social ou à la préfecture où est domiciliée la personne physique portant l’Ad’Ap.

B (Bilan de suivi de l’Ad’Ap)          A  (attestation d’achèvement de l’Ad’Ap)

(1) La prorogation du délai pour déposer le dossier d’Ad’ap est accordée pour 3 ans dans le cas de difficultés techniques ou financières, sans renouvellement. Les conditions de prorogation sont définies par l’arrêté du 27 avril 2015.

(2) Il s’agit d’une durée maximale. Un agenda peut être réalisé sur une durée moins importante, 

(3) Une seconde période est admise si l’ampleur des travaux à réaliser le justifie. Dans le cas contraire, la durée est limitée à 3 ans.

(5) Une période complémentaire, afin d’obtenir 3 périodes, peut être accordée par le préfet si la mise en accessibilité du patrimoine est complexe.
Le patrimoine complexe est caractérisé :
– soit par un nombre de communes d’implantation > 30.
– soit par un nombre de bâtiments > 50.
– soit par un nombre de communes d’implantation > 25 et un nombre de bâtiments 2 40.

Le dossier d’Ad’Ap doit comporter les éléments suivants, qui sont à renseigner dans l’imprimé Cerfa ou à transmettre en tant que pièces complémentaires indiquées dans le bordereau de dépôt des pièces jointes de l’imprimé Cerfa: 

•  l’identification et les coordonnées du demandeur, c’est-à-dire du signataire de l’Ad’Ap qui s’engage financièrement ; celles du cosignataire le cas échéant ; 
• le nombre de périodes sollicitées et le nombre d’années pour chacune
• en cas de demande de périodes complémentaires pour contraintes techniques ou financières (1 période en plus) ou en cas de patrimoine complexe (jusqu’à 3 périodes), un justificatif des contraintes ou de la complexité (selon arrêté du 27 avril 2015) 
• l’identification du périmètre et la classification de chaque ERP (catégorie, type, département de localisation);
• l’analyse de l’établissement ou du patrimoine au regard des obligations d’accessibilité en vigueur ;
• pour les Ad’Ap patrimoine, un projet stratégique de mise en accessibilité (orientations et priorités retenues) ;
• le calendrier et l’estimation financière des travaux et actions, avec leur répartition :

– sur chaque année pour un Ad’Ap sur 3 ans, 
– sur chaque année pour un Ad’Ap sur 6 ans pour 1 ou plusieurs ERP, dont au moins 1 du 1er groupe,
– sur chaque année de la première période, puis sur chaque période dans les autres cas ; 

• pour les Ad’Ap autres que pour 1 ERP sur 3 ans ou moins, la liste des dérogations aux règles techniques qui seront demandées encours d’Ad’Ap dans le cadre d’une autorisation de travaux ;
• pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), le résultat de la concertation avec les commerçants sur les questions de voirie et d’accès de leurs ERP ;
• pour les collectivités, la délibération de l’assemblée délibérante ;
• les comptes rendus des concertations éventuelles réalisées pendant l’élaboration de l’Ad’Ap avec les associations de personnes handicapées notamment.