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Obligations : construction d’un ERP

Nature des travaux  Règles applicables  
Construction d’un ERP  Arrêter du 1er août 2006 modifier  Arrêter du 20 avril 2017 
Aménagement d’une IOP

Arrêter du 20 avril 2017 

 

Création d’un ERP  Obligation travaux de création 
Création d’un ERP catégorie 5 pour les professions libérales dans un BHC  Maintien des conditions d’accessibilité existantes  Arrêté du 1er août 2006 modifié avec possibilités d’atténuations en cas de contraintes structurelles (arrêté du 21 mars 2007)    Obligation travaux de création