Obligations : Échéances pour la mise en conformité d’un ERP existant

		1er janvier 2007	1er janvier 2010	1er janvier 2011	1er janvier 2015 (1)
ERP du 1ᵉʳ groupe	1re et 2e catégories		Do		Conformité de toutes les parties publiques de L’ERP
	1re et 4e catégories appartenant à l’État		Do
	3e et 4e catégories			Do
	1re et 4e catégories listées à l’article R. 111-19-12			Do
ERP de 5e catégorie					Conformité d’une partie du bâtiment offrant toutes les prestations, située au plus près de l’entrée principale et desservie par un cheminement usuel (2)

Do (Diagnostique obligatoire)

(1) L’obligation d’accessibilité au 1er janvier 2015 reste applicable pour tous les ERP. Dans le cas ou le propriétaire ou l’exploitant aurait besoin d’un temps complémentaire pour poursuivre la mise en accessibilité, il a obligation de réaliser un agenda d’accessibilité programmé (Ad’Ap).

(2) Une partie des prestations peut être offerte au moyen de mesures de substitution, qui doivent être appréciées au cas par cas, et notamment en fonction de l’importance de l’ERP et du service apporté à l’usager. Par exemple, pour toute fonction d’achat, l’usager doit pouvoir choisir, réceptionner son achat et le payer.