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Obligations : Registre public d’accessibilité

Le registre public d’accessibilité est un outil de communication entre L’ERP et l’usager. Il permet à ce dernier de prendre connaissance facilement et rapidement des prestations offertes dans l’établissement, et de leur niveau d’accessibilité.

Schéma-REGISTRE-ACCESS

Composition du registre selon la situation de l’ERP

Le site Internet de la Délégation ministérielle à l’accessibilité propose un guide pour l’établissement du registre public d’accessibilité ainsi qu’une fiche de synthèse établie selon un modèle facile à lire et à comprendre afin de donner une information simple et utile au public.

Situation présente de l’ERP (plusieurs cas possibles de façon simultanée) 

 

Documents à intégrer au registre 

ERP neuf 

ERP existant 

 Références 

En cours de construction 

Construit après le 1er janvier 2007 

Construit avant le 1er janvier 2007 

Accessible au 31 décembre 2014 

Sous Ad’Ap 

Mis en accessibilité 

Attestation d’accessibilité 

 

(1) 

 

Attestation prévue par l’article R. 111-19-33 du CCH (fiche 2.06) 

 Sous Ad’Ap 

Calendrier 

 

 

 

Ad’ap selon les articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 du CCH (fiche 2.08) 

Bilan à mi-parcours 

 

(Ad’Ap > 3 ans) 

Bilan prévu par l’article D. 111-19-45 du CCH (fiche 2.11) 

Attestation de fin d’Ad’Ap 

 

 

Attestation prévue par l’article D. 111-19-46 du CCH (fiche 2.11) 

En travaux 

Notice d’accessibilité 

 

Notice d’accessibilité prévue par l’article D. 111-19-18 du CCH (fiche 2.12) 

 Attestation de fin de travaux 

 (1) 

(2) 

(2) 

Attestation prévue par l’article L. 111-7 du CCH (fiche 4.05) 

 Dérogations 

 

Dérogations aux règles d’accessibilité accordées par un arrêté préfectoral selon R. 111-19-10 du CCH (fiche 4.02) 

 

Dans tous les cas en exploitation 

 

Prestations fournies dans l’ERP 

 

  

Document d’aide à l’accueil des personnes handicapées 

  

Modalités de maintenance des équipements pour l’accessibilité 

 – 

Actions de formation 

(3) 

(3) 

(3) 

(3) 

Attestation de l’employeur (mise à jour annuelle) 

 

(1) Dans ce cas, l’attestation de vérification à la fin des travaux tient lieu d’attestation d’accessibilité. 

(2) En cas de travaux avec permis de construire. 

(3) Pour les ERP de 1ère à 4ᵉ catégories.