Obligations : Travaux de création d’un ERP dans un cadre existant

Nature des travaux  

Règles applicables aux travaux 

Construction de surfaces ou de volumes nouveaux à l’intérieur du cadre bâti existant 

Arrêté du 1er août 2006 modifié 

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié (1) 

Travaux de modification ou de renouvellement d’équipements  

ERP du 1er groupe 

Arrêté du 1er août 2006 modifié Avec possibilités d’atténuations en cas de contraintes structurelles

(Arrêté du 21 mars 2007) 

Arrêté du 8 décembre 2014 modifié (1) 

ERP de 5e catégorie  

Maintien des conditions d’accessibilité existantes 

• Dans la partie rendue accessible selon l’arrêté du 1er août 2006 modifié et éventuelles atténuations : arrêté du 8 décembre 2014 modifié (1) 

• Dans la partie directement contigüe au même niveau : arrêté du 8 décembre 2014 modifié (1) 

• Dans les autres parties : maintien des conditions d’accessibilité existantes et amélioration de d’accessibilité pour les déficiences autres que motrices, selon l’arrêté du 8 décembre 2014